Fédération romande de l'agriculture contractuelle de proximité
Statuts approuvés par l’Assemblée constitutive du mercredi 26 mars 2008
Article 1: Forme juridique, but et siège
Sous le nom de « Fédération romande de l’agriculture contractuelle de proximité (FRACP) », il est créé une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code Civil suisse.
Article 2: Objectifs de l’Association
L’Association a comme but de
- promouvoir la souveraineté alimentaire.
- valoriser l’Agriculture contractuelle de proximité sur la base de sa charte.
- travailler pour les intérêts des organisations membres.
- favoriser les échanges d’expériences et de connaissances.
- poursuivre la recherche, le développement, la vulgarisation et la promotion de l’ACP.
Article 3 : Le siège de l’Association
Le siège de l’Association est chez Uniterre.
Article 4 : Les organes de l’association
- L’Assemblée générale.
- Le Comité.
- L’Organe de contrôle des comptes.
Article 5 : Ressources financières
al. 1
Les ressources de l’Association sont constituées par
- les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres.
- des dons, des legs.
- des subventions.
- des produits des activités de l’Association.
al. 2
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Seule la fortune sociale répond des dettes de l’association. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
Article 6 : Membres
al. 1
Peuvent être membres, les structures (coopératives, associations, société simple) qui pratiquent l’Agriculture contractuelle de proximité et qui respectent en tous points le contenu de la charte de l’Agriculture contractuelle de proximité.
al. 2
Chaque structure élit au maximum deux délégués pour une période d’une année au moins, qui la représentent avec chacun une voix.
al. 3
Un délégué ne représente qu’une structure et qu’une voix.
al. 4
La fédération est composée de membres collectifs représentés par leurs délégués.
al. 5
Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité admet ou refuse chaque demande d’adhésion, sans obligation d’indication des motifs.
Article 7 Responsabilité des membres
Un membre de l’association n’assume une responsabilité qu’à hauteur de sa cotisation annuelle.
Article 8 : Exclusion
al.1
La qualité de membre se perd
- par la démission. Elle est à adresser par écrit au secrétariat de la fédération au plus tard 2 mois avant la fin de l’année civile. Dans tous les cas, la cotisation de l’année reste due.
- par l’exclusion pour de justes motifs
al.2
L’exclusion est du ressort du Comité. Le membre concerné peut recourir contre cette décision devant l’Assemblée générale. Le non paiement des cotisations entraîne l’exclusion de l’Association.
Article 9 : Assemblée générale
al.1
L’AG est le pouvoir suprême de l’Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.
al.2
Les compétences de l’AG sont les suivantes. Elle
- adopte et modifie les statuts.
- élit les membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes.
- détermine les orientations de travail de l’Association.
- approuve les rapports, adopte les comptes et vote le budget.
- donne décharge de leur mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes.
- fixe la cotisation annuelle des membres.
- prend position sur les autres projets portés à l’ordre du jour.
al.3
L’AG peut saisir ou être saisie de tout objet qu’elle n’a pas confié à un autre organe.
al.4
L’AG est convoquée au moins 20 jours à l’avance par le Comité. Le Comité peut convoquer des Assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s’en fait sentir.
al.5
L’AG est présidée par le Président ou un autre membre du Comité.
al.6
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des délégués présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
al.7
Les votations ont lieu à main levée. Il n’y a pas de vote par procuration.
al.8
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité.
al.9
L’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire qui suit la clôture de l’exercice social comprend nécessairement
- le rapport du Comité sur l’activité de l’Association pendant l’année écoulée
- les rapports de trésorerie et de l’Organe de contrôle des comptes
Ainsi que tous les deux ans
- l’élection des membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes.
al.10
Lors de chaque Assemblée Générale, le président suivant est élu. Il doit être membre du comité.
al.11
Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d’un membre présenté par écrit au moins 10 jours avant la séance.
al.12
L’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du Comité ou à la demande d’un cinquième des membres de l’Association.
Article 10 : Le Comité
al.1
Le Comité exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale. Il conduit l’Association et prend toutes les mesures utiles pour que les buts fixés soient atteints. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.
al.2
Le Comité se compose d’au moins 3 membres et s’organise lui-même. Le Comité est élu par l’Assemblée générale pour deux ans. Il se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent.
al. 3
L’Association est valablement engagée par la signature de 2 membres du Comité.
al. 4
Le Comité est chargé de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’Association.
al. 5
Le Comité est responsable de la tenue des comptes de l’Association.
al. 6
Le Comité engage et licencie les collaborateurs salariés de l’Association. Il peut confier à toute personne de l’Association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps.
Article 11: Organe de contrôle
L’organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et présente un rapport à l’Assemblée générale. Il se compose de deux vérificateurs élus par l’Assemblée générale.
Article 12 : Dissolution
La dissolution et modification des statuts de l’Association est décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers de l’ensemble des membres de l’Association. L’actif éventuel sera attribué à un organisme se proposant d’atteindre des buts analogues.
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée constitutive de la Fédération romande de l’agriculture contractuelle de proximité, réunie à Lausanne le mercredi 26 mars 2008.
Les membres fondateurs (liste des présences à l’Assemblée constitutive).
- Notre Panier Bio (FR) : Gerhard Hasinger
- Les Jardins de Cocagne (GE) : Christine Schilter & Mathieu Buttex
- Les Ares et Vous (GE) : Thomas Descombes
- L’Affaire TourneRêve (GE) : Mathias Corthay
- Le Panier à 4 pattes (GE) : Nicolas Widmer
- Le Jardin des Charrotons (GE) : Daniel Holzer
- La Clef des Champs (JU) : Hansjörg Ernst
- Saveurs de Saisons (JU) : Claude Girardin
- Le Lopin Bleu (NE) : Josy Taramarcaz
- L’Abbaye de Fontaine-André (NE) : Urs Weber
- Lumière des Champs (VD/FR) : Flore Binggeli
- Les Jardins du Flon (VD) : Martine Meldem
- Le Panier du Bisse (VS) : Lionel Favre
